J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16561

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Décision no 99-396 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX9901396S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande adressée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 susvisée est modifié comme suit : « La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée aux annexes de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio Bleue de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 257 du 05/11/1999 page 16561
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges